Que fait un commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice a remplacé celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, en application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. L'appellation « huissier » reste employée dans le langage courant.
Son pouvoir distinctif est l'exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente, saisie des rémunérations, expulsion. Ce monopole a une contrepartie stricte : il ne peut engager aucune de ces mesures sans titre exécutoire, dont la liste figure à l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution — jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire.
Sans titre, un commissaire de justice qui vous propose un recouvrement amiable fait le même travail qu'une société de recouvrement, avec les mêmes pouvoirs, c'est-à-dire aucun pouvoir de contrainte.
Que fait une société de recouvrement ?
Elle agit sur mandat, avant tout titre. Son activité est encadrée par les articles L.124-1 et R.124-1 du même code : déclaration auprès du procureur de la République, assurance responsabilité civile professionnelle, compte bancaire dédié aux fonds encaissés pour le compte des mandants.
Concrètement : analyse de la solidité de la créance, relances multicanal, négociation d'échéancier, mise en demeure formelle. Puis, si l'amiable échoue et avec votre accord, engagement de la procédure judiciaire — injonction de payer, référé-provision, assignation — et coordination du commissaire de justice pour l'exécution.
Qui paie les frais ? Le point que tout le monde ignore
C'est la question qui revient le plus souvent, et la réponse surprend.
En phase amiable, les frais restent à la charge du créancier. L'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution est explicite : les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Autrement dit, vous ne pouvez pas refacturer à votre débiteur les honoraires d'un recouvrement amiable, quelle que soit la clause figurant dans vos conditions générales. Un commissaire de justice qui vous propose une prestation amiable vous facture donc ses actes, et vous ne pourrez pas les récupérer.
Deux exceptions à connaître, car elles jouent en votre faveur : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit entre professionnels (article L.441-10 du Code de commerce), et les frais judiciaires une fois le titre obtenu, qui suivent le régime des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le coût comparé
Un commissaire de justice facture à l'acte, selon un tarif réglementé, que la somme soit récupérée ou non. Sur une créance de 2 000 €, l'enchaînement des actes peut représenter une part significative du montant, sans garantie de résultat.
Une société de recouvrement au succès ne facture que sur les sommes effectivement encaissées. Chez HIMILCO, 10 % HT en amiable B2B, sans frais de dossier ni montant minimum. Si rien n'est récupéré, vous ne payez rien. Détail des tarifs.
Comment choisir en pratique
- Facture en retard, aucun titre — société de recouvrement
- Créance contestée par le client — société de recouvrement, phase de négociation
- Petits montants nombreux — société de recouvrement, à condition qu'il n'y ait pas de plancher
- Jugement déjà obtenu — commissaire de justice, directement
- Débiteur solvable qui refuse de payer malgré un titre — commissaire de justice, saisie
- Vous ne savez pas où vous en êtes — société de recouvrement, qui orientera
Le parcours le plus fréquent : les deux
Dans la pratique, ces deux métiers s'enchaînent plus qu'ils ne s'opposent. La société de recouvrement traite l'amiable, obtient le titre par injonction de payer si nécessaire, puis mandate le commissaire de justice pour l'exécution. Vous gardez un seul interlocuteur et la coordination est prise en charge.
Chez HIMILCO, aucune procédure judiciaire n'est engagée sans votre accord écrit, et les frais d'actes vous sont annoncés avant tout engagement. Comprendre l'injonction de payer · Obtenir un titre exécutoire.