Le commandement de payer est l'acte par lequel un commissaire de justice, muni d'un titre exécutoire, met le débiteur en demeure de payer avant d'engager une saisie. Aux fins de saisie-vente, il accorde un délai de huit jours et doit comporter, à peine de nullité, les mentions énumérées à l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Ce que dit le texte
L'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution énumère les mentions que le commandement doit contenir à peine de nullité : la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, l'indication du taux des intérêts, et le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi le débiteur peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
Deux règles complémentaires méritent d'être connues du créancier. Le commandement ne peut être signifié à domicile élu. Et si aucun acte d'exécution n'intervient dans les deux ans qui suivent, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement — l'effet interruptif de prescription du premier demeurant acquis.
En pratique
Le commandement est le point de bascule entre la détention d'un titre et son exécution. Sans lui, pas de saisie-vente. Il est délivré par le commissaire de justice, qui peut le remettre dans l'acte de signification du jugement.
Le délai de huit jours court à compter de la signification. Passé ce délai sans paiement, le commissaire de justice peut procéder à la saisie des biens meubles corporels — sous réserve des biens déclarés insaisissables par les articles L112-2 et R112-2 du même code.
Pour le créancier, l'intérêt du commandement dépasse sa fonction procédurale : c'est souvent le moment où le débiteur réagit réellement, la perspective d'une saisie mobilière produisant un effet que les relances écrites n'avaient pas obtenu.
À ne pas confondre avec
La mise en demeure. Elle est amiable, ne suppose aucun titre et n'engage aucune exécution. Le commandement est un acte d'exécution, délivré par un commissaire de justice sur le fondement d'un titre exécutoire.
Le commandement valant saisie immobilière. Acte distinct, soumis à ses propres mentions obligatoires et à une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l'exécution.
Questions fréquentes
Quel délai accorde un commandement de payer ?
Huit jours pour le commandement aux fins de saisie-vente, en application de l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Faut-il un titre exécutoire pour délivrer un commandement ?
Oui. Le commandement mentionne le titre en vertu duquel les poursuites sont exercées, et son absence entraîne la nullité de la procédure.
Un commandement de payer est-il valable indéfiniment ?
Non. Si aucun acte d'exécution n'intervient dans les deux ans qui suivent, un nouveau commandement est nécessaire. L'effet interruptif de prescription du premier reste toutefois acquis.
Le commandement peut-il être contesté ?
Oui, devant le juge de l'exécution, notamment pour absence d'une mention prescrite à peine de nullité, défaut de titre exécutoire, ou insaisissabilité des biens visés.