La signification est la notification d'un acte par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Elle se distingue de la notification ordinaire par sa force probante : elle établit de manière incontestable la date et les modalités de la remise. En matière de recouvrement, elle conditionne le point de départ de nombreux délais.
Ce que dit le texte
Les articles 651 et suivants du Code de procédure civile régissent la notification des actes. La signification est la notification faite par acte de commissaire de justice. Le Code distingue plusieurs modalités selon que l'acte est remis au destinataire lui-même ou non.
Signification à personne. L'acte est remis au destinataire en main propre. C'est la modalité la plus sûre et celle qui fait courir les délais de la manière la plus ferme.
Signification à domicile ou à résidence. L'acte est remis à toute personne présente, ou déposé à l'étude du commissaire de justice avec avis de passage lorsque personne ne peut ou ne veut le recevoir.
Procès-verbal de recherches infructueuses. Lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, le commissaire de justice dresse un procès-verbal relatant les diligences accomplies, en application de l'article 659 du Code de procédure civile.
Pourquoi la modalité compte
C'est le point le plus sous-estimé par les créanciers. Une signification qui n'a pas été faite à personne fragilise le calendrier de la procédure : pour l'injonction de payer, elle laisse le délai d'opposition ouvert bien au-delà du mois théorique, jusqu'au premier acte signifié à personne ou à la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles.
Concrètement : une ordonnance signifiée à domicile, jamais reçue par le débiteur, peut être contestée des mois plus tard, y compris après une saisie. D'où l'importance d'une adresse à jour et d'une vérification préalable du domicile réel.
Ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 facilite le recueil du consentement à la signification par voie électronique pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, via le portail Sécurigreffe. Il dispense par ailleurs les commissaires de justice d'indiquer sur leurs actes les nom et qualité de la personne qui en a pris connaissance, en cas de signification électronique.
Questions fréquentes
Quelle différence entre signification et notification ?
La notification est la transmission d'un acte par tout moyen. La signification est la notification faite par acte de commissaire de justice. Toute signification est une notification, l'inverse n'est pas vrai.
Un acte signifié à domicile a-t-il la même valeur qu'à personne ?
Il est valable, mais ses effets sur les délais diffèrent. En matière d'injonction de payer notamment, une signification qui n'est pas faite à personne laisse au débiteur une faculté d'opposition prolongée.
Que se passe-t-il si le débiteur est introuvable ?
Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses relatant ses diligences, sur le fondement de l'article 659 du Code de procédure civile. L'acte est réputé signifié, mais la fragilité procédurale demeure.
Qui paie les frais de signification ?
Le créancier en fait l'avance. Ces frais font partie des dépens et peuvent être mis à la charge du débiteur selon l'issue de la procédure.