Procédures de recouvrement : le guide

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Réponse courte : Pour contraindre un débiteur, il faut un titre exécutoire : le plus souvent une ordonnance d'injonction de payer, obtenue sur simple requête, ou un jugement. Le commissaire de justice peut alors saisir. Attention aux délais : une facture entre professionnels se prescrit par 5 ans, une créance sur un consommateur par 2 ans.

Par Tahar Ben Hamad · Fondateur de Himilco · 20 novembre 2026

Dossier de procédure de recouvrement de créance

Obtenir un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est le document qui permet de saisir les biens du débiteur. Les plus courants sont :

  • l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ;
  • le jugement, après une procédure au fond ou en référé ;
  • le titre délivré par un commissaire de justice après un certificat de non-paiement de chèque resté sans effet (voir chèque impayé) ;
  • l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire ;
  • le titre délivré par un commissaire de justice dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (jusqu'à 5 000 €), lorsque le débiteur donne son accord.

Le détail est dans notre article titre exécutoire : définition et obtention.

Faire une injonction de payer.

L'injonction de payer se demande par requête, sans audience : au tribunal de commerce entre commerçants (ou au tribunal des activités économiques, là où il l'a remplacé), au tribunal judiciaire dans les autres cas. Joignez la facture, les relances et la mise en demeure. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans les 3 mois de sa date ; le débiteur dispose ensuite d'un mois pour former opposition. Si le greffe ne vous a avisé d'aucune opposition dans les 2 mois suivant la signification, l'ordonnance vaut titre exécutoire et permet de faire saisir. Pas à pas : comment fonctionne l'injonction de payer.

Respecter les délais de prescription.

Une facture entre professionnels se prescrit par 5 ans, une créance d'un professionnel sur un consommateur par 2 ans. Vérifiez votre date limite avec le calculateur de prescription et lisez la prescription d'une dette commerciale.

Réclamer l'indemnité de 40 €.

Entre professionnels, chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Elle est due de plein droit, sans relance. Voir l'indemnité de 40 € et le calculateur.

Faire exécuter le titre.

Le commissaire de justice signifie le titre, puis peut pratiquer une saisie-attribution sur compte bancaire ou, après un commandement de payer, une saisie-vente. Voir aussi ce que peut faire un huissier.

Quand le débiteur est en procédure collective.

En redressement ou en liquidation judiciaire, les poursuites individuelles s'arrêtent. Il faut déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC (mode d'emploi).

Obtenir un certificat d'irrécouvrabilité.

Lorsque la créance ne pourra pas être payée, le mandataire judiciaire, à la clôture de la liquidation, ou le commissaire de justice, par un procès-verbal de carence, en atteste. Ce document permet de constater la perte et de récupérer la TVA déjà reversée sur la facture : voir créance irrécouvrable et TVA.

Amiable ou judiciaire ?

La voie amiable reste la plus rapide et la moins coûteuse : voir recouvrement amiable ou judiciaire et les étapes d'une procédure de recouvrement. Pour commencer par le début, lisez notre guide des factures impayées.

Questions fréquentes.

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Le plus souvent par une injonction de payer : une requête au tribunal, puis une ordonnance signifiée au débiteur dans les 3 mois. Sans opposition portée à la connaissance du créancier dans les 2 mois suivant la signification, l'ordonnance vaut titre exécutoire. Un jugement, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou le titre délivré par un commissaire de justice pour un chèque impayé valent aussi titre exécutoire.

Comment faire une injonction de payer ?

Déposez une requête au greffe du tribunal de commerce si le débiteur est commerçant, du tribunal judiciaire sinon, avec la facture, les relances et la mise en demeure. L'ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 3 mois ; il a ensuite un mois pour former opposition.

Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ?

Cinq ans entre professionnels (art. L. 110-4 du Code de commerce), deux ans pour la créance d'un professionnel sur un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation).

À quoi correspond l'indemnité forfaitaire de 40 euros ?

C'est une indemnité pour frais de recouvrement due de plein droit par un professionnel qui paie une facture en retard, pour chaque facture, en plus des pénalités de retard (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Comment obtenir un certificat d'irrécouvrabilité ?

Il est délivré par le mandataire judiciaire à la clôture d'une liquidation pour insuffisance d'actif, ou résulte d'un procès-verbal de carence dressé par un commissaire de justice. Il permet notamment de récupérer la TVA sur la facture impayée.

Où trouver un modèle de mise en demeure de payer gratuit ?

Himilco propose un générateur gratuit de lettre de mise en demeure, en version professionnel ou particulier, prête à imprimer et à envoyer en recommandé.

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