Calculateur de prescription d'une créance
Mis à jour le
Réponse courte : Une facture entre professionnels se prescrit par 5 ans (art. L. 110-4 du Code de commerce), une créance d'un professionnel sur un consommateur par 2 ans (art. L. 218-2 du Code de la consommation) et une dette entre particuliers par 5 ans (art. 2224 du Code civil). Un jugement s'exécute pendant 10 ans.

Les délais retenus par le calculateur.
| Situation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Facture entre professionnels | 5 ans | Art. L. 110-4 du Code de commerce |
| Professionnel contre un client consommateur | 2 ans | Art. L. 218-2 du Code de la consommation |
| Dette entre particuliers | 5 ans | Art. 2224 du Code civil |
| Jugement | 10 ans | Art. L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution |
Ce qui remet le compteur à zéro.
- Une reconnaissance de la dette par le débiteur : un paiement partiel, une demande de délai, une reconnaissance de dette signée (art. 2240 du Code civil).
- Une demande en justice, y compris en référé ou en injonction de payer (art. 2241).
- Une mesure d'exécution forcée, comme une saisie (art. 2244).
Une simple relance ou une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Le détail est dans notre article sur la prescription des créances commerciales.
Questions fréquentes.
Quel est le délai de prescription d'une facture entre professionnels ?
Cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la facture, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce.
Quel est le délai pour réclamer une facture à un particulier ?
Deux ans lorsque le créancier est un professionnel qui a fourni un bien ou un service au consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation).
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Il faut une demande en justice, une mesure d'exécution forcée ou une reconnaissance de la dette par le débiteur.
Information générale, fournie à titre indicatif : elle ne constitue pas un conseil juridique. Les taux et délais dépendent de votre contrat et de votre situation. En cas de doute, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un commissaire de justice.

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