Générateur gratuit de lettre de mise en demeure de payer
Mis à jour le
Réponse courte : La mise en demeure est la lettre par laquelle vous exigez formellement le paiement d'une somme due. Aucune forme n'est imposée (art. 1344 du Code civil), mais l'envoi en recommandé avec accusé de réception en apporte la preuve. Elle fait courir les intérêts moratoires et précède l'injonction de payer. Elle n'interrompt pas la prescription.

Ensuite
Relisez la lettre ci-dessous, imprimez-la, signez-la et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie.
Calculez aussi les pénalités dues.
Avant d'envoyer la lettre.
- Relancez d'abord à l'amiable : une ou deux relances écrites suffisent souvent. Nos modèles de première relance et de deuxième relance sont gratuits.
- Vérifiez l'identité exacte du débiteur : raison sociale, adresse du siège. Notre outil de vérification d'entreprise l'indique en quelques secondes.
- Gardez la preuve : envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie avec la facture.
Et si le débiteur ne paie toujours pas ?
Passé le délai, deux voies s'ouvrent : une solution amiable (un échéancier ou une reconnaissance de dette), ou une procédure judiciaire, le plus souvent l'injonction de payer. Toutes les étapes sont décrites dans notre guide des procédures de recouvrement.
Questions fréquentes.
Une mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire : aucune forme n'est imposée par l'article 1344 du Code civil. Le recommandé avec accusé de réception reste conseillé, car il prouve l'envoi et la date de réception.
Quel délai accorder dans une mise en demeure ?
La loi n'impose pas de délai. Un délai de 8 à 15 jours à compter de la réception est d'usage et généralement considéré comme raisonnable.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Seules une demande en justice, une mesure d'exécution forcée ou une reconnaissance de la dette par le débiteur interrompent la prescription.
Information générale, fournie à titre indicatif : elle ne constitue pas un conseil juridique. Les taux et délais dépendent de votre contrat et de votre situation. En cas de doute, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un commissaire de justice.

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