Générateur gratuit de reconnaissance de dette

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Réponse courte : La reconnaissance de dette est l'écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme d'argent à une autre. Pour faire preuve, elle doit porter la signature du débiteur et la mention de la somme en chiffres et en lettres, écrite par lui-même (art. 1376 du Code civil). Elle interrompt aussi la prescription (art. 2240).

Par Tahar Ben Hamad · Fondateur de Himilco · 20 novembre 2026

Reconnaissance de dette signée entre deux personnes
Remboursement
Intérêts

À la signature

Imprimez l'acte en deux exemplaires. Le débiteur recopie à la main la mention de la somme en chiffres et en lettres, puis signe chaque exemplaire.

En cas de différence entre les chiffres et les lettres, la somme en lettres fait foi.

Les règles à respecter.

  • La mention manuscrite : le débiteur écrit lui-même la somme en chiffres et en lettres. En cas de différence, la somme écrite en lettres l'emporte (art. 1376 du Code civil). Le générateur affiche la phrase exacte à recopier.
  • Deux exemplaires : un pour chaque partie, chacun signé par le débiteur.
  • Le motif : préciser l'origine de la dette (prêt, facture, avance) évite les contestations.
  • Un échéancier daté : il fixe les dates de remboursement. En cas de retard, la clause de déchéance du terme rend le solde immédiatement exigible.

Et si le débiteur ne rembourse pas ?

La reconnaissance de dette n'est pas un titre exécutoire : elle ne permet pas de saisir directement. Elle facilite en revanche l'injonction de payer, qui permet d'obtenir un titre exécutoire. Pour un modèle à copier et des exemples, lisez notre guide de la reconnaissance de dette.

Questions fréquentes.

Une reconnaissance de dette doit-elle être manuscrite ?

Le document peut être tapé à l'ordinateur. Seule la mention de la somme en chiffres et en lettres doit être écrite par le débiteur lui-même, à côté de sa signature (art. 1376 du Code civil).

Une reconnaissance de dette a-t-elle besoin d'un notaire ?

Non. Un acte sous signature privée suffit. L'acte notarié coûte plus cher, mais il vaut titre exécutoire et permet de saisir sans passer par le juge.

Que faire si la reconnaissance de dette n'est pas remboursée ?

Mettez d'abord le débiteur en demeure, puis demandez une injonction de payer en joignant la reconnaissance de dette. L'ordonnance, devenue exécutoire, permet ensuite de saisir.

Information générale, fournie à titre indicatif : elle ne constitue pas un conseil juridique. Les taux et délais dépendent de votre contrat et de votre situation. En cas de doute, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un commissaire de justice.

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