Calcul des intérêts de retard et de l'indemnité de 40 €
Mis à jour le
Réponse courte : Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance, au taux de la BCE majoré de 10 points sauf taux prévu dans vos conditions générales (jamais moins de 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2nd semestre 2026). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Envers un particulier, les intérêts courent au taux légal à compter de la mise en demeure.

Comment le calcul est fait.
La formule légale est simple : montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le calculateur l'applique semestre par semestre, car le taux change le 1er janvier et le 1er juillet.
Entre professionnels
- Point de départ : le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans qu'une relance soit nécessaire (art. L. 441-10 du Code de commerce).
- Taux par défaut : taux de refinancement de la BCE en vigueur au début du semestre, majoré de 10 points. Il est de 12,40 % au 2nd semestre 2026 (2,40 % + 10).
- Taux de vos conditions générales : il s'applique s'il est prévu, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (8,25 % au 2nd semestre 2026).
- Indemnité forfaitaire : 40 € par facture payée en retard (art. D. 441-5), en plus des pénalités. Elle est due par un professionnel, jamais par un particulier.
Envers un particulier
- Point de départ : la date de la mise en demeure (art. 1344-1 du Code civil). Sans mise en demeure, pas d'intérêts moratoires.
- Taux : le taux d'intérêt légal, qui dépend du créancier : 2,75 % si vous êtes un professionnel, 6,84 % si vous êtes vous-même un particulier (2nd semestre 2026).
Taux utilisés par le calculateur.
| Semestre | Taux BCE + 10 pts | Taux légal (créancier professionnel) | Taux légal (créancier particulier) |
|---|---|---|---|
| 2nd semestre 2026 | 12,40 % | 2,75 % | 6,84 % |
| 1er semestre 2026 | 12,15 % | 2,62 % | 6,67 % |
| 2nd semestre 2025 | 12,15 % | 2,76 % | 6,65 % |
| 1er semestre 2025 | 13,15 % | 3,71 % | 7,21 % |
| 2nd semestre 2024 | 14,25 % | 4,92 % | 8,16 % |
Sources : arrêtés semestriels fixant le taux de l'intérêt légal, taux des opérations principales de refinancement de la BCE publiés par la Banque de France.
Pour aller plus loin.
Les règles détaillées sont dans nos guides sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Pour réclamer la somme, utilisez notre générateur de mise en demeure.
Questions fréquentes.
Comment calculer les pénalités de retard d'une facture ?
Multipliez le montant TTC par le taux annuel et par le nombre de jours de retard, puis divisez par 365. Entre professionnels, le taux par défaut est celui de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au 2nd semestre 2026.
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui. Entre professionnels, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités (art. D. 441-5 du Code de commerce). Elle ne s'applique pas à un client particulier.
Quel est le taux d'intérêt légal au 2nd semestre 2026 ?
2,75 % lorsque le créancier est un professionnel et 6,84 % lorsque le créancier est un particulier, selon l'arrêté du 26 juin 2026.
Information générale, fournie à titre indicatif : elle ne constitue pas un conseil juridique. Les taux et délais dépendent de votre contrat et de votre situation. En cas de doute, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un commissaire de justice.

Besoin d'aide pour un impayé ?
HIMILCO récupère vos créances B2B et B2C. 100% au résultat, sans frais fixes. Signature en ligne en 5 minutes.
Recouvrement par ville
Recouvrement Paris · Recouvrement Lyon · Recouvrement Marseille · Recouvrement Bordeaux · Recouvrement Toulouse · Recouvrement Nantes · Recouvrement Lille · Recouvrement Strasbourg
Recouvrement par secteur
Recouvrement BTP · Recouvrement transport · Recouvrement restauration · Recouvrement commerce · Recouvrement services B2B