Huissier : à partir de quelle somme intervient-il, que peut-il faire, qui paie ?

Réponse courte : aucune loi ne fixe de somme minimale pour qu'un huissier de justice, aujourd'hui commissaire de justice, intervienne. Ce qui compte, c'est le rapport entre le montant de la dette et le coût de la procédure, et surtout l'existence ou non d'un titre exécutoire : sans jugement, il ne peut que relancer ; avec, il peut saisir. Voici les douze questions que créanciers et débiteurs nous posent le plus souvent, avec les textes.

Huissier de justice ou commissaire de justice ?

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Les attributions sont inchangées : signifier les actes, exécuter les décisions de justice, dresser des constats, et pratiquer le recouvrement amiable. Dans la suite de ce guide, « huissier » et « commissaire de justice » désignent la même personne.

1. À partir de quelle somme un huissier intervient-il ?

Il n'existe aucun seuil légal. Un commissaire de justice peut être mandaté pour 50 € comme pour 50 000 €. En pratique, le plancher est économique : la signification d'un acte coûte quelques dizaines d'euros au tarif réglementé, une saisie davantage, et le créancier avance ces frais. Pour une dette de moins de 100 €, la procédure coûte souvent plus qu'elle ne rapporte ; la lettre de relance ou la société de recouvrement sont alors préférables. Entre 100 € et 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) permet au commissaire de justice d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge, si le débiteur accepte dans le mois de participer et s'accorde sur le montant et l'échéancier. Au-delà, l'injonction de payer reste la voie la plus utilisée, et elle non plus n'a pas de minimum.

2. Combien coûte un huissier ?

Deux régimes coexistent. Les actes de procédure (signification d'une ordonnance ou d'un jugement, commandement de payer, saisie-attribution, saisie-vente) sont facturés selon le tarif réglementé des commissaires de justice (articles R444-1 et suivants et A444-1 et suivants du Code de commerce) : un émolument fixe par acte, de quelques dizaines d'euros, auquel s'ajoutent des frais de déplacement et, pour le recouvrement de sommes, un émolument proportionnel dégressif. Le recouvrement amiable, le conseil et les constats relèvent d'honoraires libres, fixés par convention avec le client (article L444-1 du Code de commerce). Un devis peut toujours être demandé.

3. Suis-je obligé de payer les frais d'huissier ?

Cela dépend de la phase. L'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution pose la règle : les frais de l'exécution forcée (signification du titre, commandement, saisie) sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les frais du recouvrement amiable, entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier, sauf exceptions prévues par la loi : acte que la loi impose au créancier (commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail, par exemple) ou chèque sans provision, dont les frais pèsent sur l'émetteur. Un particulier qui reçoit une lettre d'huissier pour une facture impayée, sans jugement, ne doit donc pas payer les « frais de dossier » ou « frais d'huissier » ajoutés : seule la dette et ses accessoires contractuels ou légaux sont dus. Le tarif réglementé prévoit par ailleurs un droit proportionnel d'encaissement à la charge du créancier, jamais du débiteur.

4. Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?

Tant que la dette n'est pas prescrite. Avec un titre exécutoire, l'exécution peut être poursuivie pendant dix ans à compter du jugement (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution), sauf si la créance elle-même se prescrit par un délai plus long. Chaque acte d'exécution forcée ou mesure conservatoire interrompt ce délai et le fait repartir pour dix ans (article 2244 du Code civil) : une dette jugée peut donc être poursuivie bien au-delà de dix ans si le créancier reste actif. Sans titre, le commissaire de justice qui relance à l'amiable est tenu par la prescription de la créance : cinq ans entre professionnels ou entre particuliers, deux ans pour la créance d'un professionnel contre un consommateur. Une dette ne « s'efface » jamais d'elle-même : elle devient seulement impossible à exiger en justice si personne n'a agi dans le délai.

5. Un huissier peut-il bloquer un compte bancaire sans prévenir ?

Oui, s'il détient un titre exécutoire. La saisie-attribution est signifiée d'abord à la banque, qui bloque immédiatement les sommes à hauteur de la dette ; le débiteur en est informé ensuite, par un acte de dénonciation qui doit lui parvenir dans les huit jours, faute de quoi la saisie est caduque (article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution). L'effet de surprise est voulu par la loi : prévenir le débiteur permettrait de vider le compte. Deux protections subsistent : le solde bancaire insaisissable, égal au montant du RSA pour une personne seule, laissé automatiquement à disposition, et le droit de contester la saisie devant le juge de l'exécution dans le mois de la dénonciation. Sans titre exécutoire, aucun blocage n'est possible : la menace de « saisie sous 48 heures » dans une lettre de relance est vide.

6. Combien de temps un huissier peut-il bloquer un compte ?

La banque bloque le solde à hauteur de la somme réclamée pendant quinze jours ouvrables, le temps de régulariser les opérations en cours (chèques émis, paiements par carte), puis déclare le solde définitivement saisi. Si le débiteur ne conteste pas dans le mois qui suit la dénonciation, la banque verse les fonds au créancier. S'il conteste, les sommes restent bloquées jusqu'à la décision du juge de l'exécution. Les sommes qui dépassent le montant de la saisie, et celles qui arrivent sur le compte après, restent libres : la saisie-attribution ne porte que sur le solde du jour.

7. Un huissier peut-il imposer un montant de remboursement ?

Non. Le commissaire de justice exécute un titre ou transmet les propositions du créancier ; il ne peut pas fixer lui-même un échéancier contraignant. Trois cas se présentent. En phase amiable, l'échéancier est un accord : le débiteur peut proposer un montant, le créancier accepter ou refuser. En exécution, le débiteur peut demander au juge de l'exécution des délais de paiement, qui peuvent aller jusqu'à deux ans (article 1343-5 du Code civil). Dans la saisie des rémunérations, le montant prélevé chaque mois est fixé par le barème légal des quotités saisissables, pas par le commissaire de justice : il dépend du salaire net et du nombre de personnes à charge. Un huissier qui « impose » une mensualité à l'amiable fait en réalité une proposition que rien n'oblige à accepter, mais la refuser sans contre-proposition expose à la saisie.

8. Que peut saisir un huissier ?

Avec un titre exécutoire : les comptes bancaires (saisie-attribution), les salaires dans la limite de la quotité saisissable (saisie des rémunérations, conduite par les commissaires de justice depuis le 1er juillet 2025), les créances détenues sur des tiers (loyers dus par un locataire, factures dues par un client), les véhicules (saisie par déclaration à la préfecture ou immobilisation), les meubles (saisie-vente, après un commandement de payer resté sans effet huit jours) et les immeubles (saisie immobilière, avec avocat). Restent insaisissables : les biens nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille (articles L112-2 et R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution), les créances alimentaires, les prestations familiales, le solde bancaire insaisissable et la fraction insaisissable du salaire. Entre entreprises, la saisie-attribution des comptes et la saisie des créances clients sont de loin les plus efficaces.

9. Un huissier peut-il venir chez moi sans prévenir, ou entrer en mon absence ?

Il peut se présenter sans rendez-vous pour signifier un acte ou dresser un constat, entre 6 heures et 21 heures, jamais le dimanche ni les jours fériés sauf autorisation du juge (article 664 du Code de procédure civile). Il ne peut pas entrer sans votre accord, sauf pour une saisie-vente : après un commandement de payer resté sans effet pendant huit jours, et en l'absence de l'occupant, il peut pénétrer dans le logement en présence du maire ou d'un conseiller municipal, d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs (article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Il dresse alors un inventaire des biens saisissables ; la vente n'intervient qu'un mois plus tard, délai pendant lequel le débiteur peut vendre lui-même les biens ou payer.

10. Comment savoir si un huissier a un titre exécutoire ?

L'acte qu'il vous remet le dit. Une signification de jugement ou d'ordonnance d'injonction de payer, un commandement de payer ou un acte de saisie mentionnent le titre en vertu duquel ils sont faits : nature, date, juridiction. Une lettre de relance amiable, elle, doit indiquer que le commissaire de justice agit « sans titre exécutoire » au nom d'un créancier, et comporter les mentions de l'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Dans le doute, demandez la copie du titre, vérifiez l'existence de l'étude dans l'annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice et rappelez-la à son numéro officiel. Les faux huissiers existent : notre guide pour reconnaître un faux cabinet de recouvrement liste les signes.

11. Je ne peux pas payer l'huissier : que faire ?

Ne pas attendre. Contactez l'étude par écrit, expliquez votre situation et proposez un échéancier réaliste, avec un premier versement : le créancier préfère presque toujours un paiement étalé à une saisie coûteuse et incertaine. Si un titre exécutoire a été signifié, saisissez le juge de l'exécution pour demander un délai de grâce (jusqu'à deux ans). Si vos dettes dépassent durablement vos capacités, un particulier peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, ce qui suspend les saisies pendant l'instruction. Une entreprise, elle, peut solliciter des délais au tribunal ou se tourner vers une procédure de sauvegarde. Dans tous les cas, vérifiez le décompte : seuls le principal, les intérêts, les accessoires prévus et les frais d'exécution sur titre sont dus.

12. Peut-on payer un huissier en plusieurs fois ?

Oui, dès que le créancier l'accepte. Le commissaire de justice recueille la proposition et la soumet au créancier ; l'accord est formalisé par écrit, avec les dates et montants, et chaque paiement donne lieu à une quittance. Tant que l'échéancier est respecté, les mesures d'exécution sont suspendues. Un retard d'une échéance rend en général le solde immédiatement exigible : c'est pourquoi il vaut mieux proposer des mensualités tenables qu'un plan ambitieux.

Pour les créanciers : quand mandater un commissaire de justice ?

Dès qu'un titre exécutoire est obtenu, pour le signifier et l'exécuter : c'est son monopole. Avant, pour un constat (livraison refusée, chantier abandonné), une sommation de payer ou la procédure simplifiée des petites créances. Pour la phase amiable et le pilotage global d'un portefeuille d'impayés, une société de recouvrement est plus rapide et moins coûteuse, et elle fait intervenir le commissaire de justice au bon moment. Himilco travaille ainsi, au résultat, de la relance à l'exécution. Le comparatif huissier ou société de recouvrement détaille les cas où l'un ou l'autre s'impose.

Questions fréquentes

Un huissier peut-il saisir mon salaire directement ?

Oui, avec un titre exécutoire. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par les commissaires de justice et non plus par le tribunal : commandement de payer laissant un mois au débiteur, puis procès-verbal de saisie adressé à l'employeur, et répartition des sommes par un commissaire de justice répartiteur. Le montant retenu chaque mois suit le barème légal des quotités saisissables, et une somme égale au RSA reste toujours au salarié.

Un huissier peut-il m'appeler ou m'envoyer des SMS ?

Oui, dans le cadre d'un recouvrement amiable : il doit alors indiquer clairement qu'il agit sans titre exécutoire, au nom d'un créancier identifié, et ne peut réclamer aucun frais au débiteur. Les appels répétés à toute heure, les menaces ou la prise de contact avec l'employeur ou la famille sont interdits, quel que soit l'auteur.

Un huissier peut-il saisir un compte joint ?

Oui. La saisie-attribution porte sur le compte, même ouvert au nom de deux personnes. Le co-titulaire qui n'est pas débiteur peut faire libérer sa part en prouvant l'origine des fonds (salaire, pension…), et le solde bancaire insaisissable est laissé à disposition.

Huissier ou société de recouvrement : qui choisir pour une facture impayée ?

Le commissaire de justice est indispensable pour signifier et exécuter un titre ; la société de recouvrement est plus efficace et moins coûteuse pour la phase amiable et pour piloter l'ensemble du dossier, du premier rappel au titre exécutoire. Les deux travaillent souvent ensemble : notre comparatif détaille les cas où l'un ou l'autre s'impose.