Le solde bancaire insaisissable est la somme laissée d'office à la disposition du débiteur personne physique lors d'une saisie sur compte bancaire. Son montant correspond à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire seul. Il est laissé automatiquement, sans démarche du débiteur.
Le principe
Lorsqu'une saisie-attribution porte sur un compte bancaire détenu par une personne physique, la banque doit laisser à sa disposition une somme à caractère alimentaire, égale au montant du revenu de solidarité active pour un allocataire seul.
Deux caractéristiques importantes. Cette somme est laissée d'office : le débiteur n'a aucune demande à formuler. Et elle ne s'applique qu'une fois, quel que soit le nombre de comptes détenus dans le même établissement.
En pratique, pour le créancier
C'est l'une des raisons pour lesquelles une saisie-attribution sur un compte de particulier revient fréquemment infructueuse ou partiellement fructueuse. Sur un compte faiblement approvisionné, l'intégralité du solde peut être protégée.
La conséquence opérationnelle est directe : la vérification de solvabilité préalable n'est pas une formalité, elle détermine l'opportunité même d'engager la mesure. Une saisie infructueuse laisse les frais à la charge du créancier.
Ce mécanisme ne s'applique qu'aux personnes physiques. Le compte d'une société n'en bénéficie pas.
À ne pas confondre avec
Les biens insaisissables. Les articles L112-2 et R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution protègent certains biens mobiliers indispensables à la vie quotidienne ou à l'activité professionnelle. Régime distinct, applicable à la saisie-vente.
La quotité saisissable des rémunérations. La saisie sur salaire obéit à un barème progressif de fractions saisissables, calculé sur le montant de la rémunération. Il ne s'agit pas du même mécanisme.
Questions fréquentes
Le débiteur doit-il demander le solde bancaire insaisissable ?
Non, il est laissé d'office par l'établissement bancaire.
S'applique-t-il à chaque compte ?
Non. Il ne joue qu'une fois par débiteur au sein d'un même établissement, quel que soit le nombre de comptes détenus.
Une société en bénéficie-t-elle ?
Non. Le dispositif est réservé aux personnes physiques, en raison de son caractère alimentaire.
Peut-on saisir un compte à découvert ?
La saisie est alors infructueuse et le commissaire de justice dresse un procès-verbal en ce sens. Les frais engagés restent à la charge du créancier.