Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?

C'est un acte formel par lequel le créancier somme officiellement le débiteur de régler sa dette. Elle constitue le dernier avertissement avant l'engagement d'une procédure contentieuse et marque le point de départ formel des intérêts moratoires.

Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. La Cour de cassation l'a confirmé le 18 mai 2022 (n° 20-23.204) : une mise en demeure, même en recommandé avec accusé de réception, n'interrompt pas le délai de prescription. Seules la reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice ou un acte d'exécution forcée produisent cet effet.

Une mise en demeure par mail est-elle valable ?

Juridiquement oui : l'article 1344 du Code civil n'impose aucune forme particulière. La difficulté est probatoire, il faut pouvoir prouver la réception. La lettre recommandée électronique règle ce point tout en conservant la rapidité de l'email.

La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?

La loi n'impose pas de forme particulière, mais le recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé : il constitue une preuve datée de l'envoi et de la réception, indispensable en cas de procédure judiciaire ultérieure.

Quel délai accorder dans une mise en demeure ?

Aucun délai légal ne s'impose. En pratique, 8 jours entre professionnels et 15 jours face à un particulier. Le délai doit rester raisonnable au regard du montant.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Elle doit mentionner clairement : la mention « mise en demeure », l'identité des parties, le montant exact dû, la référence de la facture impayée, la date d'échéance dépassée, un délai de paiement impératif, et les conséquences en cas de non-paiement.

Peut-on envoyer une mise en demeure sans avocat ?

Oui. Le créancier peut la rédiger et l'envoyer lui-même. Ni avocat ni commissaire de justice ne sont requis, c'est ce qui distingue la mise en demeure de la sommation.

Combien coûte une mise en demeure ?

Rédigée par vos soins, elle ne coûte que l'envoi : 5 à 7 € en recommandé papier, 2 à 4 € en recommandé électronique. Face à un particulier, les frais de recouvrement amiable restent à votre charge.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Vous pouvez confier le dossier à une société de recouvrement ou engager une procédure d'injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire. Une mise en demeure infructueuse est souvent exigée par le juge avant l'injonction.

Solde bancaire insaisissable

Lexique juridique

Par Tahar Ben Hamad · Fondateur de Himilco · 4 septembre 2026 · 4 min de lecture

Le solde bancaire insaisissable est la somme laissée d'office à la disposition du débiteur personne physique lors d'une saisie sur compte bancaire. Son montant correspond à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire seul. Il est laissé automatiquement, sans démarche du débiteur.

Le principe

Lorsqu'une saisie-attribution porte sur un compte bancaire détenu par une personne physique, la banque doit laisser à sa disposition une somme à caractère alimentaire, égale au montant du revenu de solidarité active pour un allocataire seul.

Deux caractéristiques importantes. Cette somme est laissée d'office : le débiteur n'a aucune demande à formuler. Et elle ne s'applique qu'une fois, quel que soit le nombre de comptes détenus dans le même établissement.

En pratique, pour le créancier

C'est l'une des raisons pour lesquelles une saisie-attribution sur un compte de particulier revient fréquemment infructueuse ou partiellement fructueuse. Sur un compte faiblement approvisionné, l'intégralité du solde peut être protégée.

La conséquence opérationnelle est directe : la vérification de solvabilité préalable n'est pas une formalité, elle détermine l'opportunité même d'engager la mesure. Une saisie infructueuse laisse les frais à la charge du créancier.

Ce mécanisme ne s'applique qu'aux personnes physiques. Le compte d'une société n'en bénéficie pas.

À ne pas confondre avec

Les biens insaisissables. Les articles L112-2 et R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution protègent certains biens mobiliers indispensables à la vie quotidienne ou à l'activité professionnelle. Régime distinct, applicable à la saisie-vente.

La quotité saisissable des rémunérations. La saisie sur salaire obéit à un barème progressif de fractions saisissables, calculé sur le montant de la rémunération. Il ne s'agit pas du même mécanisme.