Recouvrement de créances B2B

Ce que la loi vous donne entre professionnels

Les pénalités et l'indemnité courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance. Le détail des taux et du calcul figure dans notre article sur le taux des pénalités de retard 2026 et dans le guide de l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Les étapes d'un recouvrement B2B

1. Vérifier la créance et le débiteur. La facture doit être due, d'un montant certain et échue, et la créance non prescrite. Vérifiez aussi la situation du client : une entreprise en procédure collective ne se recouvre pas comme les autres. Notre outil Vérifier une entreprise donne une première indication.
2. Relancer, puis mettre en demeure. Relances écrites et téléphoniques, puis une mise en demeure qui chiffre le principal, les pénalités et les indemnités.
3. Négocier. Un échéancier signé règle une grande partie des dossiers, sans abîmer la relation commerciale.
4. Passer en justice si nécessaire. L'injonction de payer pour une créance simple et documentée, le référé-provision pour obtenir vite une condamnation, puis l'exécution par un commissaire de justice, par exemple une saisie-attribution sur compte bancaire.

Pour comparer les deux voies, voir recouvrement amiable ou judiciaire.

Combien coûte un recouvrement B2B chez Himilco

Aucun frais de dossier, aucun abonnement, aucun montant minimum. Si rien n'est récupéré, rien n'est facturé. Les fonds encaissés vous sont reversés le 25 du mois suivant l'encaissement. Le passage en phase judiciaire n'intervient qu'avec votre accord écrit. Détail complet : combien coûte le recouvrement.

Les cas particuliers

• Client en liquidation ou en redressement judiciaire : déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC. Voir déclarer une créance en liquidation judiciaire.
• Client établi à l'étranger : la procédure dépend du pays. Voir recouvrement international.
• Sous-traitant du BTP : l'action directe contre le maître d'ouvrage peut s'ajouter aux recours classiques. Voir recouvrement des créances BTP.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour recouvrer une créance entre professionnels ?

L'action en paiement entre commerçants se prescrit par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce), à compter de la date d'exigibilité de la facture. Une reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice ou un acte d'exécution forcée interrompent ce délai ; une simple mise en demeure ne l'interrompt pas.

Faut-il une mise en demeure pour réclamer les pénalités de retard ?

Non. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance (article L441-10 du Code de commerce). La mise en demeure reste utile : elle formalise la réclamation et sera demandée par le juge si le dossier va au tribunal.

Quel est le délai de paiement maximum entre entreprises ?

Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l'ont prévu. À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce).

Combien coûte le recouvrement d'une créance B2B chez Himilco ?

10 % HT des sommes récupérées en phase amiable et 15 % HT en phase judiciaire. Aucun frais de dossier, aucun abonnement, aucun montant minimum. Si rien n'est récupéré, rien n'est facturé. En phase judiciaire, les frais d'actes s'ajoutent, uniquement si vous validez le passage en justice.

Que faire si le client professionnel est en liquidation judiciaire ?

Il faut déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance est inopposable à la procédure. À compter du jugement d'ouverture, le débiteur ne peut plus payer les créances nées avant celui-ci et les poursuites individuelles sont arrêtées.