Le problème des impayés dans le BTP
Le secteur du BTP est l'un des plus touchés par les impayés en France. Les sous-traitants sont particulièrement vulnérables : ils réalisent les travaux, avancent les matériaux et la main d'œuvre, et se retrouvent souvent à attendre des mois pour être payés.
La loi de sous-traitance : votre protection
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance vous offre une protection importante : l'action directe contre le maître d'ouvrage. Si votre donneur d'ordre (l'entreprise principale) ne vous paie pas, vous pouvez réclamer directement au maître d'ouvrage (le client final).
⚖️ Condition : votre contrat de sous-traitance doit avoir été agréé par le maître d'ouvrage. Vérifiez que vous avez bien reçu cet agrément avant d'agir.
Les étapes pour récupérer vos créances BTP
- Vérifiez votre dossier — Réunissez le contrat de sous-traitance, l'agrément, les situations de travaux signées, les PV de réception.
- Relancez votre donneur d'ordre — Par écrit, avec accusé de réception.
- Exercez l'action directe — Mettez en demeure le maître d'ouvrage de consigner les sommes dues.
- Faites appel à une solution spécialisé — Himilco connaît les spécificités du BTP et intervient au résultat.
Le privilège du sous-traitant
En cas de procédure collective (redressement ou liquidation) du donneur d'ordre, le sous-traitant bénéficie d'un privilège spécial sur les sommes dues par le maître d'ouvrage. Agissez vite pour en bénéficier.
Pourquoi confier votre dossier BTP à Himilco ?
Nous connaissons les spécificités du secteur BTP : les situations de travaux, les retenues de garantie, les pénalités de retard contractuelles, et les procédures spécifiques à ce secteur. Notre intervention est 100% au résultat.