Recouvrement créances BTP : comment récupérer ses impayés en tant que sous-traitant

Le problème des impayés dans le BTP

Le secteur du BTP est l'un des plus touchés par les impayés en France. Les sous-traitants sont particulièrement vulnérables : ils réalisent les travaux, avancent les matériaux et la main d'œuvre, et se retrouvent souvent à attendre des mois pour être payés.

La loi de sous-traitance : votre protection

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance vous offre une protection importante : l'action directe contre le maître d'ouvrage. Si votre donneur d'ordre (l'entreprise principale) ne vous paie pas, vous pouvez réclamer directement au maître d'ouvrage (le client final).

Condition : votre contrat de sous-traitance doit avoir été agréé par le maître d'ouvrage. Vérifiez que vous avez bien reçu cet agrément avant d'agir.

Les étapes pour récupérer vos créances BTP

1. Vérifiez votre dossier — Réunissez le contrat de sous-traitance, l'agrément, les situations de travaux signées, les PV de réception.
2. Relancez votre donneur d'ordre — Par écrit, avec accusé de réception.
3. Exercez l'action directe — Mettez en demeure le maître d'ouvrage de consigner les sommes dues.
4. Faites appel à une solution spécialisé — Himilco connaît les spécificités du BTP et intervient au résultat.

Le privilège du sous-traitant

En cas de procédure collective (redressement ou liquidation) du donneur d'ordre, le sous-traitant bénéficie d'un privilège spécial sur les sommes dues par le maître d'ouvrage. Agissez vite pour en bénéficier.

Pourquoi confier votre dossier BTP à Himilco ?

Nous connaissons les spécificités du secteur BTP : les situations de travaux, les retenues de garantie, les pénalités de retard contractuelles, et les procédures spécifiques à ce secteur. Notre intervention est 100% au résultat.

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Questions fréquentes

Comment un sous-traitant du BTP peut-il recouvrer ses impayés ?

Un sous-traitant peut recouvrer ses factures via la relance, la mise en demeure, puis le recouvrement. Le BTP dispose aussi de protections spécifiques comme l'action directe contre le maître d'ouvrage (loi de 1975 sur la sous-traitance) lorsque l'entrepreneur principal ne paie pas.

Qu'est-ce que l'action directe dans le BTP ?

L'action directe permet au sous-traitant impayé de réclamer son paiement directement au maître d'ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l'entrepreneur principal. C'est une protection prévue par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Quels impayés sont fréquents dans le BTP ?

Le BTP concentre de nombreux impayés : factures de sous-traitance, situations de travaux, retenues de garantie, factures de matériaux, locations d'engins. La trésorerie tendue du secteur rend le recouvrement rapide essentiel.

Combien coûte le recouvrement de créances BTP ?

Avec un modèle au résultat comme Himilco, aucun frais d'avance : 10 % HT du montant recouvré en B2B amiable, sans montant minimum. Particulièrement adapté aux artisans et petites entreprises du bâtiment.