Le créancier chirographaire est celui qui ne dispose d'aucune sûreté ni d'aucun privilège garantissant sa créance. Il est payé après tous les créanciers privilégiés, sur ce qui reste. En procédure collective, il est la catégorie la plus exposée : les distributions aux chirographaires sont souvent nulles ou marginales.
Le principe
Le droit français organise un ordre entre les créanciers. Certains bénéficient de garanties — hypothèque, nantissement, gage, privilège légal — qui leur donnent un droit de préférence sur le prix de certains biens. Le créancier chirographaire n'en a aucune. Il est le créancier ordinaire, celui du contrat de vente ou de prestation sans garantie particulière.
Sa situation est celle du concours : lorsque le patrimoine du débiteur ne suffit pas, les chirographaires se partagent le reliquat au marc l'euro, c'est-à-dire proportionnellement au montant de leurs créances.
Pourquoi cela concerne toute entreprise
La quasi-totalité des créances commerciales sont chirographaires. Une facture impayée pour une prestation réalisée, sans garantie prise au contrat, place son titulaire dans cette catégorie.
Cela explique un phénomène familier des dirigeants : lorsqu'un client est placé en liquidation judiciaire, la déclaration de créance est nécessaire mais rarement suivie d'un paiement significatif. Les créances superprivilégiées et privilégiées — salaires, frais de justice, créances garanties — absorbent l'actif disponible.
Comment sortir de cette catégorie
Cela se joue en amont, à la contractualisation, jamais après l'impayé. Plusieurs mécanismes existent : la clause de réserve de propriété, qui permet de revendiquer la marchandise livrée impayée ; le cautionnement personnel du dirigeant ; le gage ou le nantissement sur un actif identifié ; l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire pour les engagements importants.
Aucun de ces mécanismes ne peut être mis en place une fois la créance échue et le débiteur en difficulté. C'est l'argument le plus concret en faveur d'une révision des conditions générales de vente.
Questions fréquentes
Que signifie chirographaire ?
Le terme désigne le créancier dépourvu de toute sûreté réelle ou personnelle garantissant sa créance. Il ne dispose que du droit de gage général sur le patrimoine du débiteur, en concours avec les autres créanciers ordinaires.
Un créancier chirographaire récupère-t-il quelque chose en liquidation ?
Rarement une part significative. Il vient après les créanciers privilégiés, sur l'actif restant, ce qui aboutit fréquemment à une distribution nulle.
Faut-il déclarer sa créance malgré tout ?
Oui. La déclaration conditionne toute chance de participation à une éventuelle distribution, et elle est nécessaire pour constater ultérieurement le caractère irrécouvrable de la créance.
Comment éviter d'être chirographaire ?
En prenant une garantie à la contractualisation : réserve de propriété, cautionnement, gage ou nantissement. Une fois l'impayé constaté, il est trop tard.
Notions liées
- Déclarer une créance en liquidation judiciaire
- Créance irrécouvrable et récupération de TVA
- Créance certaine, liquide et exigible
- Reconnaissance de dette