Injonction de payer au tribunal de commerce : formulaire cerfa, étapes, délais et coût

Réponse courte : l'injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour transformer une facture impayée entre professionnels en titre exécutoire. Une requête sur formulaire, déposée au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur ou en ligne, sans audience ni avocat, pour environ 35 € de frais de greffe. L'ordonnance arrive en deux à six semaines ; signifiée au débiteur, elle devient exécutoire un mois plus tard s'il ne fait pas opposition. Ce guide détaille chaque étape, le formulaire cerfa, les pièces, les délais et les pièges.

Quand le tribunal de commerce est-il compétent ?

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, et de ceux relatifs aux actes de commerce (article L721-3 du Code de commerce). Pour une injonction de payer, trois conditions se cumulent :

• Le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC…). Si c'est un particulier, une association, une profession libérale ou un agriculteur, la requête relève du tribunal judiciaire, sur le formulaire cerfa 12948.
• La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation statutaire et son montant est déterminé (article 1405 du Code de procédure civile) : facture de vente ou de prestation, loyer commercial, solde de compte, lettre de change acceptée, billet à ordre, bordereau Dailly. Les dommages-intérêts à évaluer en sont exclus.
• Le tribunal saisi est celui du siège ou du domicile du débiteur (article 1406), sauf clause attributive de compétence valable entre commerçants. Une erreur de tribunal entraîne le rejet.

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce (dont Paris, Lyon, Marseille, Nanterre et Versailles) expérimentent sous le nom de tribunal des activités économiques ; la procédure d'injonction de payer y est identique.

Avant de déposer : les vérifications qui évitent le rejet

1. La créance est certaine, liquide et exigible. Facture échue, montant chiffré, aucune contestation écrite sérieuse du débiteur. Une créance discutée au fond passera par le référé-provision ou l'assignation.
2. Elle n'est pas prescrite : cinq ans à compter de l'échéance entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce).
3. Le débiteur n'est pas en procédure collective. Vérifiez sur la fiche de l'entreprise ou au BODACC : en sauvegarde, redressement ou liquidation, l'injonction est irrecevable et il faut déclarer la créance dans les deux mois.
4. Une mise en demeure a été envoyée. Elle n'est pas légalement obligatoire, mais elle fixe le point de départ des intérêts, prouve la défaillance et pèse dans l'appréciation du juge.
5. Le décompte est exact : principal, pénalités de retard au taux de la facture, indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), intérêts, le tout justifié ligne par ligne.

Le formulaire cerfa et les pièces

La requête se présente sur le formulaire cerfa n° 12946, « requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce », téléchargeable sur service-public.fr et sur les sites des greffes. Elle comporte, à peine de nullité, les mentions de l'article 1407 du Code de procédure civile : identité complète du créancier et du débiteur (dénomination, forme, siège, SIREN pour les sociétés), montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance, et fondement de celle-ci. Un bordereau liste les pièces jointes (article 1408) :

• le contrat, le devis signé, le bon de commande ou les conditions générales acceptées ;
• les factures impayées, avec leur date d'échéance et le taux de pénalités mentionné ;
• les bons de livraison ou procès-verbaux de réception, les échanges prouvant l'exécution ;
• la mise en demeure et son accusé de réception, les relances ;
• le décompte détaillé, et un extrait Kbis du débiteur de moins de trois mois.

Les originaux ou copies certifiées conformes sont produits ; depuis 2022, le commissaire de justice met les pièces à disposition du débiteur par voie électronique lors de la signification.

Le dépôt : au greffe, par courrier ou en ligne

Trois voies. Le dépôt au greffe du tribunal compétent, contre récépissé. L'envoi postal, en recommandé avec le règlement des frais. Le dépôt en ligne via Tribunal digital, le service des greffes des tribunaux de commerce accessible depuis Infogreffe : la requête et les pièces sont téléversées, signées électroniquement et les frais réglés par carte. Les frais de greffe s'élèvent à environ 35 € par requête ; ils seront inclus dans les sommes réclamées au débiteur. Aucun avocat n'est nécessaire : le dirigeant, un salarié muni d'un pouvoir ou un mandataire tel qu'une société de recouvrement peut déposer.

L'ordonnance du président du tribunal

Le juge statue sur pièces, sans convoquer le débiteur, en général sous deux à six semaines selon le tribunal. Trois issues :

• Il fait droit à la requête : l'ordonnance porte injonction de payer la somme demandée, avec les intérêts et les frais. Depuis le 1er mars 2022, elle est délivrée directement revêtue de la formule exécutoire (article 1410), mais ne devient un titre exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition.
• Il fait droit partiellement : le créancier peut signifier l'ordonnance pour le montant accordé, en renonçant au surplus, ou l'abandonner et assigner pour le tout.
• Il rejette : aucun recours (article 1409), mais la voie ordinaire reste ouverte. Le rejet sanctionne surtout un dossier incomplet ou un tribunal incompétent.

La signification au débiteur

Le créancier fait signifier la copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance par un commissaire de justice dans les six mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue (article 1411). L'acte de signification indique au débiteur, en caractères très apparents, le délai d'opposition, le tribunal compétent et les formes de l'opposition (article 1413). Le coût de la signification suit le tarif réglementé et s'ajoute aux sommes dues par le débiteur. En pratique, la signification intervient dans les quinze jours de l'ordonnance : chaque semaine perdue est une semaine d'intérêts non recouvrés et un risque supplémentaire de voir le débiteur disparaître.

L'opposition du débiteur

Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, par déclaration ou lettre recommandée (article 1416). S'il n'a pas reçu l'acte en personne, le délai court du premier acte d'exécution qui rend la saisie indisponible. L'opposition convertit la procédure en instance ordinaire : convocation des parties, tentative de conciliation, jugement au fond qui se substitue à l'ordonnance. C'est pourquoi la requête doit être construite comme un dossier de plaidoirie : si le débiteur conteste, les pièces jointes feront la décision.

Sans opposition : le titre exécutoire et l'exécution

À l'expiration du mois, en l'absence d'opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire et constitue un titre exécutoire (article 1422). Le commissaire de justice fait constater l'absence d'opposition auprès du greffe, puis engage l'exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des créances que le débiteur détient sur ses propres clients, saisie-vente du matériel après commandement de payer. Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Le titre est exécutable pendant dix ans.

Délais et coûts : le récapitulatif

Les cas particuliers

• Créance jusqu'à 5 000 € : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conduite par un commissaire de justice sans juge (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution), aboutit à un titre exécutoire si le débiteur accepte dans le mois.
• Débiteur établi dans un autre État de l'Union européenne : l'injonction de payer européenne (règlement CE n° 1896/2006), par formulaire A, suit une logique voisine et produit un titre exécutoire dans toute l'Union, hors Danemark. Voir notre page recouvrement international.
• Créance contestée : le référé-provision obtient une décision exécutoire en quelques semaines si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; sinon, assignation au fond.
• Débiteur en procédure collective : déclaration de créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC, l'injonction étant irrecevable.

Les erreurs qui font échouer la requête

Un décompte approximatif ou des pénalités réclamées à un taux absent de la facture ; un tribunal incompétent (débiteur particulier, siège dans un autre ressort) ; des pièces qui ne prouvent pas l'exécution de la prestation ; une signification tardive qui rend l'ordonnance non avenue ; une créance prescrite ; un débiteur déjà en redressement. Chacune coûte des semaines. Himilco prépare et dépose les requêtes pour ses clients, fait signifier l'ordonnance par ses commissaires de justice partenaires et suit l'exécution, avec une rémunération au résultat : la page recouvrement judiciaire décrit le parcours, et l'article injonction de payer : comment ça marche couvre la procédure devant le tribunal judiciaire.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour une injonction de payer au tribunal de commerce ?

Non. La requête est déposée par le créancier lui-même, son représentant légal ou un mandataire (société de recouvrement, expert-comptable, avocat). L'avocat devient utile si le débiteur forme opposition et que l'affaire est plaidée, ou si la créance dépasse 10 000 € devant le tribunal judiciaire, où la représentation est alors obligatoire.

Combien coûte une injonction de payer au tribunal de commerce ?

Les frais de greffe s'élèvent à environ 35 € par requête, à régler au dépôt. S'y ajoutent la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, au tarif réglementé, puis les frais d'exécution si le débiteur ne paie pas. Ces frais sont en principe mis à la charge du débiteur condamné. Devant le tribunal judiciaire, la requête est gratuite.

Combien de temps dure la procédure ?

Deux à trois mois pour une créance non contestée : deux à six semaines pour obtenir l'ordonnance, quelques jours pour la faire signifier, un mois de délai d'opposition, puis l'exécution. Une opposition renvoie l'affaire à une audience et porte la durée à six mois ou plus.

Peut-on déposer la requête en ligne ?

Oui. Les greffes des tribunaux de commerce acceptent la requête dématérialisée via le service Tribunal digital, accessible depuis Infogreffe, avec signature électronique et paiement des frais de greffe en ligne. Le dépôt au guichet ou par courrier reste possible.

Que faire si l'ordonnance est rejetée ?

Le rejet n'est susceptible d'aucun recours (article 1409 du Code de procédure civile), mais il n'empêche pas d'agir : le créancier peut assigner le débiteur selon la procédure ordinaire, ou en référé-provision si la créance n'est pas sérieusement contestable. Un rejet partiel laisse le choix entre accepter le montant accordé et engager la procédure ordinaire pour le tout.

Le débiteur a fait opposition : que se passe-t-il ?

L'opposition, formée dans le mois de la signification au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, transforme la procédure en procès ordinaire : les parties sont convoquées, le tribunal tente une conciliation puis juge au fond. Le jugement remplace l'ordonnance ; il est susceptible d'appel au-delà de 5 000 €. Le créancier doit alors prouver sa créance pièce par pièce.

Quel tribunal si le débiteur est un particulier ?

Le tribunal judiciaire du domicile du débiteur, par requête sur le formulaire cerfa 12948. Le tribunal de commerce n'est compétent qu'entre commerçants et sociétés commerciales, ou pour les actes de commerce. Un créancier commerçant qui poursuit un client particulier saisit donc le tribunal judiciaire, et la prescription applicable à sa créance est de deux ans.