Une société de recouvrement peut-elle saisir un débiteur ?

Non. Seul un commissaire de justice (ex-huissier) muni d'un titre exécutoire peut pratiquer une saisie. La société de recouvrement agit en phase amiable (relances, négociation, mise en demeure) puis coordonne la phase judiciaire pour obtenir ce titre.

Que se passe-t-il si la société de recouvrement échoue ?

Tout dépend du modèle tarifaire. En abonnement ou au forfait, les frais restent dus même sans récupération. Dans un modèle 100% au résultat, l'échec ne coûte rien au créancier : aucune commission n'est due si rien n'est encaissé.

Le débiteur doit-il payer les frais de recouvrement ?

En B2B, la loi met à la charge du débiteur une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, et une indemnisation complémentaire est possible sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant (Art. L441-10 II C. com). En B2C, les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier (art. L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), sauf frais d'actes prévus par la loi.

Société de recouvrement : tarifs et fonctionnement en 2026

Q: Combien coûte une société de recouvrement ?

Trois modèles coexistent : l'abonnement (frais fixes récurrents, quel que soit le résultat), le forfait par dossier (frais d'ouverture, souvent complétés d'une commission), et le modèle 100% au résultat (commission uniquement sur les sommes effectivement récupérées). Au résultat, les commissions du marché se situent généralement entre 8% et 30% selon le montant, l'ancienneté de la créance et la phase (amiable ou judiciaire). Exemple de grille transparente : 10% HT en amiable B2B, 20% HT en amiable B2C, 15%/25% HT en judiciaire.

Q: Quel est le taux de réussite d'un recouvrement amiable ?

Il dépend fortement de l'ancienneté de la créance et de la solvabilité du débiteur. Chez Himilco, la première relance part sous 4 jours en médiane, et un dossier recouvré intégralement l'est en 12 jours en médiane. Plus le dossier est confié tôt, plus ce taux est élevé.

Tarifs & fonctionnement

Par Tahar Ben Hamad · Fondateur de Himilco · 20 juillet 2026 · mis à jour le 22 septembre 2026 · 7 min de lecture

Rendez-vous avec un conseiller en recouvrement

Réponse courte : les sociétés de recouvrement facturent selon trois modèles — abonnement (frais récurrents fixes), forfait par dossier (frais d'ouverture ± commission) ou 100% au résultat (commission uniquement sur les sommes réellement encaissées). Au résultat, les commissions du marché vont généralement de 8% à 30% selon le montant, l'ancienneté et la phase. Le bon réflexe : exiger une grille écrite, vérifier ce qui se passe en cas d'échec, et confier le dossier tôt.

Que fait concrètement une société de recouvrement ?

Son cœur de métier est la phase amiable : relances téléphoniques et écrites, négociation, échéanciers, mise en demeure. Si l'amiable échoue, elle coordonne la phase judiciaire : constitution du dossier, injonction de payer, puis exécution via un commissaire de justice. Point important : une société de recouvrement ne peut pas saisir elle-même — seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire le peut. Son levier, c'est la méthode, la pression structurée et la connaissance des procédures.

L'activité est réglementée : encadrement par les articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (déclaration au procureur, assurance RC professionnelle, compte dédié aux fonds encaissés, mentions obligatoires dans les courriers).

Les trois modèles de tarification du marché

Modèle	Principe	Avantage	Risque pour le créancier
Abonnement	Frais fixes mensuels ou annuels, dossiers illimités ou par lots	Coût prévisible pour de gros volumes récurrents	Vous payez même si rien n'est récupéré ; inadapté aux TPE/PME avec des impayés ponctuels
Forfait par dossier	Frais d'ouverture par créance, souvent complétés d'une commission	Engagement limité	Frais perdus en cas d'échec ; incitation faible du prestataire à aller au bout
100% au résultat	Commission uniquement sur les sommes effectivement encaissées	Zéro risque : échec = 0 € ; intérêts parfaitement alignés	Commission plus visible — mais uniquement quand l'argent rentre

Exemple de grille transparente : les tarifs Himilco

Pour donner un ordre de grandeur concret, voici notre grille publique, en modèle 100% au résultat :

Phase	B2B	B2C
Amiable	10% HT des sommes récupérées	20% HT
Judiciaire	15% HT	25% HT
Minimum de commission	Aucun
En cas d'échec	0 € — aucun frais fixe, aucun abonnement

Le détail est sur notre page tarifs, et vous pouvez chiffrer votre cas en 30 secondes avec le simulateur. Nos délais réels (dossiers confiés de mars à septembre 2026) : la première relance part sous 4 jours en médiane, et un dossier recouvré intégralement l'est en 12 jours en médiane.

Qui paie les frais : vous ou le débiteur ?

B2B : le débiteur doit de plein droit l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture, plus les pénalités de retard ; une indemnisation complémentaire des frais réels est possible sur justificatifs (Art. L441-10 II C. com)
B2C : les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier (art. L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution) — méfiez-vous des prestataires qui promettent de les refacturer au consommateur

Les 6 questions à poser avant de signer

Que payez-vous en cas d'échec ? (la question qui départage tout)
La grille est-elle écrite et publique, avec le taux par phase et par type de débiteur ?
Sous quel délai le premier contact débiteur intervient-il ?
Quand et comment les fonds encaissés vous sont-ils reversés ? (exigez un compte dédié et une échéance fixe de reversement)
Avez-vous un suivi en temps réel de vos dossiers, ou des comptes rendus épisodiques ?
Le prestataire est-il déclaré et assuré conformément aux Art. R124-1 s. CPCE ?

Amiable d'abord, judiciaire si nécessaire

Le recouvrement efficace suit un tunnel : relances structurées → mise en demeure → procédure judiciaire seulement si l'amiable échoue. Pour choisir le bon moment de bascule, voyez notre guide recouvrement amiable ou judiciaire. Et plus le dossier est confié tôt, plus il a de chances d'aboutir : une facture de plus de 6 mois a déjà perdu une grande partie de sa valeur de recouvrement.

Questions fréquentes

Combien coûte une société de recouvrement ?

Selon le modèle : abonnement (frais fixes), forfait par dossier, ou 100% au résultat (commission sur les sommes encaissées uniquement, généralement entre 8% et 30% sur le marché). Exemple de grille au résultat : 10%/20% HT en amiable (B2B/B2C), 15%/25% HT en judiciaire, 0 € en cas d'échec.

Une société de recouvrement peut-elle saisir ?

Non. Seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut saisir. La société agit en amiable et coordonne la phase judiciaire.

Et si le recouvrement échoue ?

En abonnement ou forfait, les frais restent dus. En 100% au résultat, l'échec ne vous coûte rien.

Le débiteur paie-t-il les frais ?

En B2B : 40 € par facture de plein droit + indemnisation complémentaire possible. En B2C : les frais amiables restent à la charge du créancier.

Quel taux de réussite en amiable ?

Variable selon l'ancienneté et la solvabilité. Chez Himilco, la première relance part sous 4 jours en médiane, et tous les encaissements obtenus à ce jour l'ont été à l'amiable.