Le délai de grâce est le report ou l'échelonnement du paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur en difficulté. L'article 1343-5 du Code civil l'autorise dans la limite de deux années. Il suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier.
Ce que dit le texte
L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.
Le juge dispose de pouvoirs complémentaires : il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit, au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. La décision suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier.
En pratique
Pour le créancier, c'est le principal aléa de la phase judiciaire. Un dossier gagné peut se transformer en étalement sur deux ans, sans que le créancier ait son mot à dire.
Le délai de grâce peut être demandé à différents stades : devant le juge saisi au fond, devant le juge de l'exécution en cours de procédure d'exécution, ou dans le cadre d'une opposition à injonction de payer.
C'est un argument fort en faveur de l'échéancier négocié en phase amiable. Un accord conclu directement laisse au créancier la maîtrise des conditions, du rythme et des garanties. Un délai de grâce judiciaire les lui retire — et une part importante des délais de grâce accordés portent sur des durées qu'un accord amiable aurait permis de raccourcir.
À ne pas confondre avec
L'échéancier amiable. Contractuel, négocié entre les parties, révocable en cas de défaut selon les termes convenus. Il vaut en outre reconnaissance de dette, ce qui interrompt la prescription.
Le plan de la procédure collective. Il relève d'un tout autre régime, dans lequel le créancier doit déclarer sa créance et subit les modalités du plan arrêté par le tribunal.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'un délai de grâce ?
Deux années, en application de l'article 1343-5 du Code civil.
Le créancier peut-il s'y opposer ?
Il est entendu et peut faire valoir ses propres besoins, que le juge doit prendre en considération. Mais la décision appartient au juge.
Le délai de grâce arrête-t-il les saisies en cours ?
Oui. La décision du juge suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier.
Comment limiter ce risque ?
En privilégiant un échéancier négocié en phase amiable, avant toute procédure. Le créancier garde alors la main sur la durée, le rythme et les garanties.
Notions liées
- Recouvrement amiable ou judiciaire
- Reconnaissance de dette
- Opposition à injonction de payer
- Saisie-attribution