La dernière relance annonce le passage au contentieux et fixe un ultime délai. Elle doit être ferme, datée et factuelle. Elle ne doit contenir aucune menace excédant les voies de droit — sous peine d'exposer son auteur à une sanction pénale.
Sa fonction
Cette relance a deux objets. D'abord provoquer le paiement : l'annonce crédible d'une procédure débloque une part significative des dossiers, parce qu'elle sort le créancier du registre de la relance automatique. Ensuite constituer la preuve que toutes les diligences amiables ont été accomplies, ce qui pèse devant le juge.
Elle précède la mise en demeure, qui est l'acte formel produisant des effets juridiques propres — notamment de faire courir les intérêts moratoires en application de l'article 1344-1 du Code civil.
Le modèle
Objet : Dernière relance avant procédure — facture n° [NUMÉRO]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [DATE 1] et [DATE 2], la facture n° [NUMÉRO] du [DATE D'ÉMISSION], d'un montant de [MONTANT] € TTC, échue le [DATE D'ÉCHÉANCE], demeure impayée.
Ce courrier constitue notre dernière démarche amiable.
À défaut de règlement intégral, ou d'un accord écrit sur un échéancier, avant le [DATE BUTOIR, 8 jours], nous confierons ce dossier au recouvrement, avec les conséquences suivantes : exigibilité des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévues à l'article L441-10 du Code de commerce, et engagement d'une procédure d'injonction de payer devant le tribunal compétent.
Nous vous rappelons que les frais d'une procédure judiciaire sont susceptibles d'être mis à votre charge.
Nous restons disponibles jusqu'à cette date pour trouver une solution amiable.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[NOM]
[FONCTION] — [SOCIÉTÉ]
[TÉLÉPHONE] — [EMAIL]
Ce qu'il ne faut jamais écrire
La menace d'une voie de fait, d'une saisie immédiate sans titre, d'une inscription sur un fichier de mauvais payeurs, d'une information donnée à des tiers ou d'une atteinte à la réputation du débiteur constitue une menace excédant les voies de droit. En annoncer l'usage pour obtenir un paiement peut être qualifié d'extorsion.
De même, aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire : annoncer une saisie sur compte bancaire alors qu'on ne détient aucun titre est à la fois juridiquement faux et contre-productif, un débiteur averti le sait.
Restez sur le terrain des voies de droit réelles : pénalités dues de plein droit, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision. C'est suffisamment contraignant et parfaitement défendable.
La suite : mise en demeure puis procédure
Passé le délai, deux options. La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait courir les intérêts moratoires et constitue le préalable habituel à toute action. Ou le recours direct à un professionnel du recouvrement, dont l'intervention change le rapport de force sans coût d'avance dans un modèle au résultat.
En cas de passage au judiciaire, la voie standard reste l'injonction de payer. Attention au calendrier : depuis le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans un délai de trois mois — et non plus six — sous peine de caducité.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer la dernière relance en recommandé ?
C'est préférable. Le recommandé avec accusé de réception établit la date de réception, ce qui compte si le dossier passe en procédure. Il envoie aussi un signal de sérieux que l'email n'envoie plus après deux relances restées sans effet.
Peut-on sauter la dernière relance et passer directement en procédure ?
Oui. La Cour de cassation a confirmé, dans un avis du 25 septembre 2025, que la procédure d'injonction de payer n'est soumise à aucune obligation de tentative préalable de résolution amiable, y compris pour les créances inférieures à 5 000 €. Cela dit, sauter cette étape prive d'un levier peu coûteux qui résout une part réelle des dossiers.
Le débiteur peut-il exiger un délai supplémentaire ?
Il ne peut pas l'exiger de vous. Il peut en revanche solliciter du juge des délais de grâce, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, dans la limite de deux années. C'est une raison de plus de privilégier un échéancier négocié, qui vous laisse la main.
Combien de temps attendre avant de confier le dossier ?
Le délai annoncé, pas un jour de plus. Une échéance non tenue par le créancier détruit la crédibilité de toutes ses relances suivantes. Si vous écrivez « avant le 15 », le dossier part le 16.
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