Délais de paiement légaux entre entreprises en 2026
Entre professionnels, les délais de paiement sont strictement encadrés par la loi de modernisation de l'économie (LME). Le délai par défaut est de 30 jours, avec un plafond maximum de 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Tout dépassement expose à de lourdes sanctions.
Le délai par défaut : 30 jours
En l'absence de mention dans le contrat ou les conditions générales de vente, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). C'est la règle qui s'applique automatiquement si rien n'est précisé.
Le plafond : 60 jours ou 45 jours fin de mois
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais dans des limites strictes :
- 60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture (règle générale)
- 45 jours fin de mois par dérogation, à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier
Au-delà de ces plafonds, la clause est illicite et expose l'entreprise à des sanctions.
Des délais spécifiques pour certains secteurs
Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires (transport de marchandises, produits alimentaires périssables, secteur du livre, etc.). Si vous opérez dans un secteur réglementé, vérifiez le délai applicable à votre activité.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des délais de paiement légaux est sévèrement sanctionné :
- Amende administrative jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique)
- Pénalités de retard dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance (taux BCE + 10 points, soit 12,15 % au 1er semestre 2026)
- Indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard
- Publication possible de la sanction (« name and shame »)
Comment se protéger ?
- Indiquez clairement le délai de paiement sur chaque facture et dans vos CGV
- Mentionnez le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €
- Privilégiez des délais courts (paiement à réception ou 30 jours)
- Vérifiez la solvabilité de vos clients avant de contracter
En cas de dépassement persistant
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Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement par défaut entre entreprises ?
À défaut de mention dans le contrat ou les CGV, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce).
Quel est le délai de paiement maximum autorisé ?
Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois est possible s'il est expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement ?
Le non-respect des délais de paiement légaux est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique). En cas de retard, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont également dues au créancier.
Le délai de paiement court à partir de quand ?
Le point de départ dépend de ce qui est convenu : par défaut, à compter de la réception des biens ou de l'exécution de la prestation (délai de 30 jours). Si un délai contractuel est prévu, il court généralement à compter de la date d'émission de la facture (plafond 60 jours), ou en mode fin de mois (45 jours fin de mois).
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