Votre client français ne paie pas : nous recouvrons en France pour les entreprises suisses
Une société suisse peut faire recouvrer en France une facture impayée par un client professionnel français. Nous relançons, négocions et, si besoin, saisissons les juridictions françaises.
Réponse rapide
Une entreprise suisse peut recouvrer en France une facture impayée par une société française : relances et mise en demeure, puis injonction de payer devant le tribunal de commerce et exécution par un commissaire de justice. Si le client est en procédure collective, un créancier établi hors de France dispose de quatre mois pour déclarer sa créance. Himilco facture 10 % HT en amiable, 15 % HT en judiciaire, sur les seules sommes récupérées.
Ce qu'il faut savoir sur un impayé B2B en France
- Le délai pour agir — entre commerçants, sous droit français, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Si votre contrat est soumis au droit suisse, ce sont les délais suisses qui comptent.
- Les pénalités — lorsque le contrat relève du droit français, le retard de paiement ouvre droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Tout sur les pénalités de retard.
- La voie judiciaire — si l'amiable échoue, l'injonction de payer permet d'obtenir une décision rapidement lorsque la créance est incontestable, devant le tribunal de commerce entre commerçants.
- La procédure collective — si votre client est en redressement ou en liquidation, il faut déclarer la créance au mandataire. Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de quatre mois au lieu de deux (article R622-24 du Code de commerce). Comment déclarer une créance en liquidation judiciaire.
Quand votre client ne répond plus
Un client qui ignore des relances envoyées depuis la Suisse réagit souvent autrement quand une société de recouvrement française l'appelle et lui écrit en France. Que faire quand un client ne paie pas et ne répond plus. Avant d'agir, vous pouvez aussi vérifier la situation de l'entreprise à partir des données publiques.
Comment nous travaillons
- Vous nous transmettez la facture et les pièces justificatives.
- Nous relançons votre client par écrit et par téléphone, le mettons en demeure et négocions un règlement ou un échéancier.
- Sans paiement, nous engageons avec votre accord écrit la procédure judiciaire en France, puis l'exécution par un commissaire de justice.
- Les sommes encaissées vous sont reversées le 25 du mois suivant l'encaissement.
Tarifs
| Votre débiteur | Amiable (HT) | Judiciaire (HT) |
|---|---|---|
| Entreprise | 10 % | 15 % |
| Particulier | 20 % | 25 % |
Commission prélevée uniquement sur les sommes encaissées. Aucun frais de dossier, aucun frais fixe, aucun montant minimum. Reversement le 25 du mois suivant l'encaissement. Détail des tarifs.
En phase judiciaire, les frais d'actes (commissaire de justice, greffe, avocat) sont à la charge du créancier, uniquement si vous validez le passage en judiciaire.
Vous avez déjà un jugement suisse
La Suisse et la France sont liées par la Convention de Lugano de 2007. Une décision rendue en Suisse peut être déclarée exécutoire en France, puis exécutée sur les biens du débiteur. Joignez-la à votre dossier : elle peut éviter de repartir de zéro.
Questions fréquentes
Mon client français est en redressement ou en liquidation judiciaire. Que faire ?
Déclarez votre créance au mandataire judiciaire. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, augmenté de deux mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine : quatre mois pour une entreprise suisse.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Entre commerçants, et lorsque le droit français s'applique, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans. Si votre contrat est soumis au droit suisse, ce sont les délais suisses qui comptent. Dans tous les cas, plus la relance est rapide, plus les chances de paiement sont élevées.
Puis-je réclamer des pénalités de retard ?
Lorsque le contrat relève du droit français, le débiteur professionnel doit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard.
Quels documents dois-je fournir ?
La facture, le devis ou le bon de commande signé, vos conditions générales, les preuves de livraison ou d'exécution, et les échanges avec votre client, relances comprises.
Combien coûte le recouvrement d'une facture B2B ?
10 % HT des sommes encaissées en phase amiable, 15 % HT en phase judiciaire. Aucun frais fixe, aucun frais de dossier, aucun montant minimum.
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