Un client ou un patient vivant en France ne vous paie pas
Cabinets médicaux et dentaires, cliniques, garages, écoles, crèches, commerces, boutiques en ligne : beaucoup de professionnels suisses facturent des personnes qui vivent en France. Quand la facture reste impayée, nous la recouvrons sur place.
Réponse rapide
Un professionnel établi en Suisse peut recouvrer en France une facture impayée par un particulier qui y est domicilié. Si le contrat relève du droit français, l'action se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Himilco mène le recouvrement amiable dans le cadre du droit français, puis la procédure judiciaire si nécessaire : 20 % HT en amiable, 25 % HT en judiciaire, sur les seules sommes récupérées.
Le délai à surveiller
Si le contrat relève du droit français, l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). C'est bien plus court que ce que beaucoup de créanciers imaginent. Si le droit suisse s'applique à votre contrat, d'autres délais peuvent jouer. Dans tous les cas, une facture qui dort depuis des mois mérite d'être traitée maintenant.
Un recouvrement encadré
En France, le recouvrement amiable auprès des particuliers est réglementé. Les courriers adressés au débiteur doivent comporter des mentions précises (article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution), et les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire ne peuvent pas lui être facturés (article L111-8 du même code). Nous appliquons ces règles : une démarche ferme, sans risque pour votre réputation auprès de vos clients ou patients.
Comment nous travaillons
- Vous nous transmettez la facture et ce qui la justifie : devis signé, plan de traitement, bon de commande, échanges.
- Nous relançons votre débiteur en France, par écrit et par téléphone, et lui proposons si besoin un échéancier.
- Sans paiement, nous engageons avec votre accord écrit la procédure judiciaire française pour obtenir un titre exécutoire, puis son exécution par un commissaire de justice.
- Les sommes encaissées vous sont reversées le 25 du mois suivant l'encaissement.
Tarifs
| Votre débiteur | Amiable (HT) | Judiciaire (HT) |
|---|---|---|
| Entreprise | 10 % | 15 % |
| Particulier | 20 % | 25 % |
Commission prélevée uniquement sur les sommes encaissées. Aucun frais de dossier, aucun frais fixe, aucun montant minimum. Reversement le 25 du mois suivant l'encaissement. Détail des tarifs.
En phase judiciaire, les frais d'actes (commissaire de justice, greffe, avocat) sont à la charge du créancier, uniquement si vous validez le passage en judiciaire.
Vous avez déjà un jugement suisse
La Suisse et la France sont liées par la Convention de Lugano de 2007. Une décision rendue en Suisse peut être déclarée exécutoire en France, puis exécutée sur les biens du débiteur. Joignez-la à votre dossier : elle peut éviter de repartir de zéro.
Questions fréquentes
Un patient qui vit en France ne paie pas ma facture. Que puis-je faire ?
Confiez-nous la facture et les pièces qui l'accompagnent. Nous relançons votre patient en France, par écrit et par téléphone, et engageons si nécessaire la procédure judiciaire française pour obtenir une décision exécutoire.
Combien de temps ai-je pour agir contre un particulier ?
Si le contrat relève du droit français, l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Si le droit suisse s'applique, d'autres délais peuvent jouer. Dans le doute, n'attendez pas.
Puis-je facturer mes frais de relance au débiteur ?
En France, sauf titre exécutoire, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier et ne peuvent pas être réclamés au débiteur particulier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Je suis un particulier en Suisse et une personne en France me doit de l'argent.
Himilco accepte aussi les créanciers particuliers. Envoyez-nous les preuves de la dette : reconnaissance de dette, virements, échanges écrits.
Combien coûte le recouvrement auprès d'un particulier ?
20 % HT des sommes encaissées en phase amiable, 25 % HT en phase judiciaire. Aucun frais fixe, aucun frais de dossier, aucun montant minimum.
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