Délais de paiement : Santé et action sociale

Hôpitaux, établissements médico-sociaux, associations et cabinets : une partie importante de ces clients relève du secteur public ou dépend de financements publics, versés selon des calendriers qui ne coïncident pas toujours avec les échéances des fournisseurs.

Sur les 10 372 entreprises de la famille analysées, le délai de paiement fournisseurs médian moyen s'établit à 39 jours (moyenne des délais médians de chaque activité, pondérée par le nombre d'entreprises), en dessous de la moyenne nationale de 76 jours. En moyenne, 32,7 % des entreprises de la famille règlent au-delà de 60 jours.

Délais de paiement par activité

Au sein de la famille, l'activité la plus lente est Hébergement médico-social, avec un délai médian de 69 jours ; la plus rapide est Activités vétérinaires, à 27 jours. 1 activité sur 4 dépasse, en médiane, le plafond légal général de 60 jours.

Source : Himilco, à partir des comptes annuels déposés aux greffes et diffusés par l'INPI, extraction du 2 septembre 2026. Voir le baromètre complet et télécharger les données.

Le cadre légal propre à la santé et l'action sociale

Lorsque le client est un établissement public de santé, le Code de la commande publique fixe un délai de paiement de 50 jours. Pour l'État et les collectivités territoriales, il est de 30 jours. Tout dépassement fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Entre professionnels, un retard fait courir de plein droit des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.

Nos conseils si vous facturez la santé et l'action sociale

Identifiez dès la commande si votre client est un acheteur public : le délai applicable et le circuit de facturation (Chorus Pro) en dépendent. Réclamez les intérêts moratoires dès le premier retard.

Dans tous les secteurs, la règle reste la même : relancer dès le premier jour de retard, puis adresser une mise en demeure si la relance reste sans effet. Le taux de recouvrement se dégrade fortement avec l'ancienneté de la créance.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement moyen dans la santé et l'action sociale ?

Le délai de paiement fournisseurs médian moyen de la famille s'établit à 39 jours, mesuré sur 10 372 entreprises. Il va de 27 jours (Activités vétérinaires) à 69 jours (Hébergement médico-social). La moyenne nationale tous secteurs confondus est de 76 jours.

Quel est le délai de paiement d'un hôpital public ?

Un établissement public de santé doit payer dans un délai de 50 jours. Au-delà, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus de plein droit.

Comment ces chiffres sont-ils calculés ?

Le délai de paiement fournisseurs rapporte les dettes fournisseurs aux achats de l'exercice, multipliés par 365. C'est une mesure comptable à la date de clôture, qui tend à surestimer le délai contractuel réel. La méthodologie complète est publiée.

Les autres familles de secteurs

• BTP et construction — 45 jours en moyenne
• Transport et logistique — 36 jours en moyenne
• Commerce et automobile — 37 jours en moyenne
• Industrie — 51 jours en moyenne
• Agriculture et agroalimentaire — 47 jours en moyenne
• Énergie et environnement — 94 jours en moyenne
• Services aux entreprises — 56 jours en moyenne
• Numérique, médias et télécoms — 51 jours en moyenne
• Hôtellerie, restauration, tourisme et loisirs — 39 jours en moyenne
• Immobilier — 57 jours en moyenne
• Finance et assurance — 87 jours en moyenne
• Enseignement et services aux particuliers — 35 jours en moyenne