Mise en demeure pour impayé : modèle gratuit et guide complet
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un acte juridique par lequel vous demandez formellement à votre débiteur de s'exécuter — c'est-à-dire de payer. Elle marque le début officiel du processus contentieux et fait courir les intérêts moratoires.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Après 2 à 3 relances restées sans effet. Idéalement entre J+15 et J+30 après l'échéance de la facture. Ne tardez pas : plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile.
Modèle de mise en demeure
Objet : Mise en demeure de payer — Facture n°[NUMÉRO]
[Ville], le [DATE]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [DATES], la facture n°[NUMÉRO] d'un montant de [MONTANT] € TTC, émise le [DATE] et dont l'échéance était fixée au [DATE ÉCHÉANCE], demeure impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, augmentée des pénalités de retard au taux de [TAUX]% et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réserverons le droit d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance, dont les frais vous seront imputés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Comment envoyer la mise en demeure ?
- Recommandé avec AR — c'est la méthode qui fait foi en justice
- Email avec accusé de réception en complément
- Conserver une copie de l'envoi
Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?
Deux options : saisir le tribunal (injonction de payer) ou confier le dossier à un cabinet de recouvrement comme Himilco. La deuxième option est souvent plus rapide et moins coûteuse.
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