Délai de prescription d'une créance commerciale : ce qu'il faut savoir
Qu'est-ce que la prescription d'une créance ?
La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice pour réclamer une créance. Une fois ce délai écoulé, votre débiteur peut opposer la prescription pour refuser de payer.
Les délais en B2B
En matière commerciale, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où vous avez connaissance de l'impayé (généralement la date d'échéance de la facture).
⚠️ Ne confondez pas : le délai de 5 ans concerne l'action en justice. Rien ne vous empêche de réclamer à l'amiable après ce délai — mais vous ne pourrez plus aller au tribunal.
Comment interrompre la prescription ?
Plusieurs actes interrompent le délai de prescription et le font repartir à zéro :
- Une mise en demeure par acte d'huissier
- Une reconnaissance de dette du débiteur
- Un paiement partiel
- Le dépôt d'une requête en injonction de payer
- Une assignation en justice
La prescription en B2C
Pour les créances sur des particuliers (B2C), le délai est de 2 ans à compter de la connaissance des faits par le créancier.
Notre conseil
N'attendez jamais d'approcher la limite de prescription pour agir. Plus vous agissez tôt, plus vos chances de recouvrement sont élevées. Idéalement, engagez une procédure dès 60 jours de retard.
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