Recouvrement de créances en France

Le recouvrement de créances en France est une activité réglementée qui consiste à utiliser des moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement d'une créance due au créancier. Voici un aperçu des principaux aspects de cette activité :

Définition d'une créance

- Créance commerciale : Dette où le débiteur est un commerçant ou une société commerciale, ou encore lorsque la dette a été contractée dans le cadre d'un acte de commerce.

- Créance civile : Dette entre deux personnes civiles. Les créances civiles sont réclamées devant le Tribunal de Grande Instance, tandis que les créances commerciales le sont devant le Tribunal de Commerce.

- Créance fiscale : Impôts que le contribuable doit payer à l'administration fiscale. Le recouvrement des créances fiscales comprend des phases spontanées/amiables et forcées.

Activité de recouvrement

- Recouvrement interne : Gestion des impayés par l'entreprise elle-même, souvent à travers un service contentieux.

- Externalisation : L'entreprise fait appel à une société spécialisée dans le recouvrement qui poursuit la démarche initiale de recouvrement, éventuellement jusqu'à des démarches judiciaires.

- Rachat de créance : Certaines sociétés spécialisées rachètent les créances impayées, assumant la charge des poursuites.

Procédure de recouvrement

1. Recouvrement amiable : Commence par une notification de la créance au débiteur. Une lettre doit être envoyée contenant les détails de la créance (nom, adresse, montant, fondement de la créance).

2. Relances : Après la mise en demeure, le créancier ou son mandataire peut relancer le débiteur par courrier.

3. Paiement d'un acompte : Peut être demandé pour reconnaître implicitement la créance.

4. Recouvrement contentieux : Si le recouvrement amiable échoue, des procédures judiciaires peuvent être entamées pour obtenir un titre exécutoire.

Obligations légales

- Sociétés de recouvrement : Doivent respecter des obligations strictes comme l'envoi de courriers formels, la tenue de comptes dédiés, et la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.

- L'huissier de justice : Peut intervenir dans les recouvrements amiables et judiciaires, avec des obligations spécifiques concernant la forme et le contenu des communications avec les débiteurs.

Délai de prescription

- Prescription de droit commun : 5 ans pour les créances civiles et commerciales.

- Prescription courte : 2 ans pour les relations entre professionnels et consommateurs, et 1 an pour les prestations de communications électroniques.

Conclusion

Le recouvrement de créances en France est une procédure complexe nécessitant une bonne connaissance des lois et régulations en vigueur. Les entreprises doivent choisir avec soin leurs mandataires et veiller à la conformité des procédures pour éviter des sanctions ou des échecs de recouvrement.